Règlement F-GAS pour les achats de gaz réfrigérants

En référence au règlement européen n° 517/2014, art. 6 – point 3, concernant les gaz à effet de serre fluorés, il est demandé de vérifier que les utilisateurs finaux travaillant sur des systèmes utilisant des gaz réfrigérants sont en possession de la certification/licence correspondante.

• établit des dispositions relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés, ainsi que des mesures auxiliaires connexes ;
• impose des conditions à la mise sur le marché de produits et d’équipements spécifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement dépend de ces gaz ;
• impose des conditions pour des utilisations particulières de gaz à effet de serre fluorés ;
• fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbures.

Nous invitons nos clients à remplir le formulaire ci-dessous et à nous l’envoyer par e-mail, ou en version papier par courrier à l’adresse ci-dessous, ou à envoyer des photos par whatsapp au numéro ci-dessous (ce formulaire sera également livré avec les marchandises).

Il est possible d’acheter et de recevoir des marchandises, mais une attention particulière doit être accordée aux conditions de vente acceptées lors du processus d’achat. En l’absence d’une licence F-GAS régulière, le client est tenu de déclarer qu’il achète le produit dans le but d’exercer des activités exemptées de l’obligation d’attestation et de certification (voir l’article 10/11 du décret présidentiel 146/2018). Nous vous rappelons que notre société est tenue de mettre le registre des ventes à la disposition des autorités compétentes et de signaler l’achat à la base de données concernée.

Le client assume toutes les responsabilités légales en cas de fausse déclaration, à savoir des contrôles à domicile et/ou de lourdes sanctions de la part des autorités compétentes.

Activités pour lesquelles une licence n’est PAS requise :

– REVENTE DE GAZ F A DES TIERS

– FRAIS DE PREMIÈRE INSTALLATION (FABRICANT/ OEM/EM)

– EXPORTATEUR DE GAZ F EN DEHORS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE

– TOUTES LES AUTRES UTILISATIONS NON VISÉES À L’ARTICLE 10 (par exemple, utilisation en laboratoire pour des essais, etc.)

Pour être complet, voici une déclaration/réponse du ministère de l’Environnement (qui a discuté de la question avec la Commission européenne) au sujet de la vente et de l’achat de gaz fluorés :

“La Commission a confirmé que les gaz à effet de serre fluorés peuvent être vendus à la fois à des personnes (brevet de réfrigérant PIF) et à des entreprises (certification d’entreprise CIF) pour lesquelles il existe une obligation de certification/attestation au titre de l’article 10, paragraphe 11. Il est entendu que pour l’exécution d’activités pour lesquelles il n’y a pas d’obligation de certification/attestation, le gaz F peut être vendu librement.

Bien que la déclaration susmentionnée du ministère (“…
pour la réalisation d’activités pour lesquelles il n’y a pas d’exigence de certification/attestation, le gaz F peut être vendu librement…”)